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Depuis le 1er septembre 2010, chaque emprunteur a la liberté de contracter une assurance de prêt auprès de l’assureur de son choix , même en cours de prêt . C’est ce que l’on appelle le principe de déliaison. Les banques ne pourront pas refuser en garantie un contrat individuel concurrent dès lors que celui-ci propose des garanties équivalentes à leur propre contrat. Tout refus doit être motivé. De plus, la loi précise que le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux de prêt en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le sien.(loi lagarde)
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Concrètement, la demande de résiliation doit être adressé par recommandé avec accusé de reception. L'établissement prêteur ne peut, en aucun cas, sous prétexte de la résiliation du contrat d'assurance emprunteur, modifier la taux du prêt ou las conditions du crédit. Il ne peut pas non plus facturer de frais (par exemple pour l'analyse des garanties proposées dans le nouveau contrat).
Le changement ne sera validé que si le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes au précédent.
Chaque établissement financier doit retenir 11 critères sur une listes de 08 critères déterminés par le commité consultatif du secteur financier. Ces 11 critères corresponent alorsd aux garanties minimales axigées si vous choississez un autre assureur. Ils vous sont obligatoirement communiqués via la fiche d'informations remise en même temps ques tous les autres documents au moment de la renégociation de votre prêt imobilier.
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