Depuis le 1er septembre 2010, chaque emprunteur a la liberté de contracter une assurance de prêt auprès de l’assureur de son choix , même en cours de prêt . C’est ce que l’on appelle le principe de déliaison. Les banques ne pourront pas refuser en garantie un contrat individuel concurrent dès lors que celui-ci propose des garanties équivalentes à leur propre contrat. Tout refus doit être motivé. De plus, la loi précise que le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux de prêt en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le sien.(loi lagarde)
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Quand une demande de prêt immobilier est acceptée par l'établissement bancaire prêteur, l'emprunteur doit respecter son engagement de bien réaliser le remboursement du crédit, ainsi que des intérêts. Le delai de remboursement est fixé dans le contrat: il est déterminer par avance.
L'emprunteur ne peut toutefois pas certifier qu'il tiendra son engagemnt, en cas de graves problèmes de santé par exemple. Voila pourquoi l'assurance de prêt est obligatoire. Elle prend en effet la relais dans le cas où le client se retrouve dans l'incapacité d'effectuer le remboursement de son crédit.
Il faut noter que l'assureur garde le bénéfice des cottisations versées dans le cas où l'emprunteur rembourse sonr prêt immobilier sans aucune difficulté durant toute sa durée. En d'autre termes, s'il ne lui arrive rien et qu'il rembourse son crédit sans encombre, l'emprunteur ne récupérera pas les montants versés au titre de l'assurance de prêt.
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