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Depuis le 1er septembre 2010, chaque emprunteur a la liberté de contracter une assurance de prêt auprès de l’assureur de son choix , même en cours de prêt . C’est ce que l’on appelle le principe de déliaison. Les banques ne pourront pas refuser en garantie un contrat individuel concurrent dès lors que celui-ci propose des garanties équivalentes à leur propre contrat. Tout refus doit être motivé. De plus, la loi précise que le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux de prêt en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le sien.(loi lagarde)

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La question du jour

Les risques de se mettre hors la loi...

Quelques points à ne pas négliger

Pour ne surtout pas se mettre hors-la-loi.

Attention, une fausse déclaration lors de la souscription entraîne la nullité du contrat, si l'assureur peut prouver qu'il y a eu tromperie volontaire. Le contrat annulé ne pourra donner lieu à aucun remboursement. De plus, l'assuré risque jusqu'à 5 ans de prison et une très forte amende. C'est à l'assureur de démontrer qu'il y a eu fraude. Même sans mauvaise foi, s'il y a eu une fausse déclaration, l'assureur ne fera jouer qu'une partie de la garantie.

Sont considérées comme fausses déclarations : une utilisation non conforme à l'usage déclaré. l'usage d'une moto débridée la non déclaration de son lieu d'usage habituel En résumé, toutes modifications et plus particulièrement celles entraînant une augmentation de puissance modifiant les données inscrites sur la carte grise remettent en cause l' homologation de la moto et de ce fait en interdit l'usage sur les voies ouvertes à la circulation publique. Ne l'oubliez donc pas et pensez qu'un pot non homologué peut lui aussi modifier la puissance de votre moto et être la source de quelques ennuis. En effet il faut savoir que si les dégâts se montent à plusieurs millions d'euros, il se peut que l'assureur fasse réaliser une expertise par un expert qui examinera avec soin l'allumage, le filtre à air, les pots, l'arbre à cames etc. Si il est démontré que la puissance de la moto a été modifiée la compagnie d'assurance pourrait en prendre prétexte pour annuler le contrat même si la vitesse n'est pas la cause de l'accident. Heureusement à l'heure actuelle ces expertises sont rares mais elles peuvent exister et à plus forte raison pour les motos dites sportives. Le certificat d'assurance doit être fixé sur le garde boue avant de la moto. Si cette obligation négligée, et si ce certificat n'est pas présenté dans un délai de 5 jours, le risque pourra atteindre jusqu'à 137 €.

Les droits de l'assureur en matière de résiliation : A la suite de nombreux accidents, un assureur peut refuser de poursuivre l'assurance et n'a pas à donner de motif. Il doit seulement signifier cette résiliation par lettre recommandée, deux mois avant la date d'échéance du contrat en cours. Il peut aussi résilier le contrat à la suite d'un accident hors échéance annuelle, si les conditions générales de ce contrat le précisent.

 

 

 
 


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